Les directives européennes de la consommation et leurs problèmes d’incorporation en droit français : Cahiers du CEFRES N° 27f, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les Etats membres et dans les pays candidats (les exemples français et tchèque)

Résumé : Dans cet article, J. Calais-Auloy s’intéresse à la difficile incorporation des directives de consommation dans l’ordre juridique interne des États membres, en étudiant quatre directives : la première (85/374) a été incorporée en France avec un retard de dix ans, la seconde (92/59) n’a pas fait l’objet d’une incorporation et les deux dernières (98/27 et 99/44) sont seulement en cours d’incorporation. De cette étude pratique, l’auteur conclut que pour les consommateurs, le nouveau système aura des conséquences généralement positives (facilité de preuve, option à quatre branches, suppression du bref délai), mais également une conséquence négative (garantie limitée à deux ans).