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Les directives européennes de la consommation et leurs problèmes d’incorporation en droit français : Cahiers du CEFRES N° 27f, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les Etats membres et dans les pays candidats (les exemples français et tchèque)

Résumé : Dans cet article, J. Calais-Auloy s’intéresse à la difficile incorporation des directives de consommation dans l’ordre juridique interne des États membres, en étudiant quatre directives : la première (85/374) a été incorporée en France avec un retard de dix ans, la seconde (92/59) n’a pas fait l’objet d’une incorporation et les deux dernières (98/27 et 99/44) sont seulement en cours d’incorporation. De cette étude pratique, l’auteur conclut que pour les consommateurs, le nouveau système aura des conséquences généralement positives (facilité de preuve, option à quatre branches, suppression du bref délai), mais également une conséquence négative (garantie limitée à deux ans).
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01161513
Contributor : Claire Madl Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, June 8, 2015 - 3:41:34 PM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 1:24:14 PM
Long-term archiving on: : Tuesday, April 25, 2017 - 4:49:13 AM

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calais-auloy_2001_directives_e...
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  • HAL Id : halshs-01161513, version 1

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Jean Calais-Auloy. Les directives européennes de la consommation et leurs problèmes d’incorporation en droit français : Cahiers du CEFRES N° 27f, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les Etats membres et dans les pays candidats (les exemples français et tchèque). Cahiers du CEFRES, Centre Français de Recherche en Sciences Sociales (CEFRES), 2001, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les Etats membres et dans les pays candidats (les exemples français et tchèque), pp.7. ⟨halshs-01161513⟩

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