L’extraterritorialité des injonctions portant sur un site internet
Domaines
Droit
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Chapitre d'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01155316
Soumis le : mardi 26 mai 2015 à 14:22:49
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023 à 17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01155316 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. L’extraterritorialité des injonctions portant sur un site internet. Mélanges en l honneur du Professeur Bernard Audit. Les relations privées internationales, LGDJ, p. 659-681, 2014, 9782275043829. ⟨halshs-01155316⟩
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Dernière date de mise à jour le
07/04/2024