Le recours en indemnité, remède adéquat en cas de non-respect d’un délai de jugement raisonnable par le juge de l’Union européenne

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Tuesday, May 26, 2015 - 2:17:12 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:02 PM

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  • HAL Id : halshs-01155310, version 1

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Citation

Florence Zampini. Le recours en indemnité, remède adéquat en cas de non-respect d’un délai de jugement raisonnable par le juge de l’Union européenne. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, p.291-308. ⟨halshs-01155310⟩

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