Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01153901
Soumis le : mercredi 20 mai 2015-16:12:38
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01153901 , version 1
Citer
Philippe Casson. La formation de la vente conditionnée par la réception de la décision de préemption : Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, no 13-21824, FS-PB : Defrénois flash 6 oct. 2014, p. 1, n° 125h7. Répertoire du notariat Defrénois, 2015, 9, pp.483. ⟨halshs-01153901⟩
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