Vente de la totalité de l'immeuble et droit de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Vente de la totalité de l'immeuble et droit de préemption

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Centre de recherche juridique Pothier

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01153781

Soumis le : mercredi 20 mai 2015-14:42:40

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01153781 , version 1 (20-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01153781 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Vente de la totalité de l'immeuble et droit de préemption : Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-10447, Mme X c/ Sté Florida, FS-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2015, 5, pp.7. ⟨halshs-01153781⟩

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