Les promesses unilatérales de vente à l'aune de la réforme imminente du droit des contrats

Gwenaëlle Durand-Pasquier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: droit des contrats; vente

Domaines: Droit

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les promesses unilatérales de vente à l'aune de la réforme imminente du droit des contrats : Min. Justice, Projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2015, 5, pp.34. ⟨halshs-01153747⟩