Remboursement n'est pas cession et l'inaliénabilité ne saurait l'entraver, note sous CA Amiens, ch. éco., 26 septembre 2013, n°12/058834 et n°12/05835 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2014

Remboursement n'est pas cession et l'inaliénabilité ne saurait l'entraver, note sous CA Amiens, ch. éco., 26 septembre 2013, n°12/058834 et n°12/05835

Renaud Mortier
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 11 mai 2015 à 14:15:27

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

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Renaud Mortier. Remboursement n'est pas cession et l'inaliénabilité ne saurait l'entraver, note sous CA Amiens, ch. éco., 26 septembre 2013, n°12/058834 et n°12/05835. Droit des sociétés , 2014, 3, pp.23-25. ⟨halshs-01150522⟩

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