Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-01149732
Soumis le : jeudi 7 mai 2015-15:39:16
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01149732 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L'augmentation de capital en numéraire s'accomode de la compensation, note sous CAA Lyon, 2ème ch., 15 octobre 2013, n°12LY02362, Strzyzewski. Droit des sociétés , 2014, 4, pp.26-27. ⟨halshs-01149732⟩
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