Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01149585
Soumis le : jeudi 7 mai 2015-12:18:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01149585 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L'article 1843-4 du Code civil régit les opérations nées de la loi et non du contrat !, note sous CA Paris, pôle 5, ch.8, 27 novembre 2012, n°11/18361, Jean-Claude Mouton c/ SAS Cervin. Droit des sociétés , 2014, 5, pp.15-17. ⟨halshs-01149585⟩
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