Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01149173
Soumis le : mercredi 6 mai 2015-15:20:18
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01149173 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Article 1843-4 du Code civil : bris total de jurisprudence, note sous art. 37 ord. n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. Droit des sociétés , 2014, 10, pp.22-24. ⟨halshs-01149173⟩
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