Article Dans Une Revue
Bulletin Joly sociétés
Année : 2014
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01149152
Soumis le : mercredi 6 mai 2015-14:42:55
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01149152 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Les mailles et failles du droit de vote de l'associé exclu, note sous Cass. com., 6 mai 2014, n°13-14960, SAS Socoldis, F-D. Bulletin Joly sociétés, 2014, 9, pp.506-509. ⟨halshs-01149152⟩
Collections
72
Consultations
0
Téléchargements