Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01148861
Soumis le : mardi 5 mai 2015-15:16:06
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01148861 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Seul l'époux associé a le droit de percevoir les dividendes issus de parts sociales communes, note sous Cass. 1er civ. 5 novembre 2014, n°13-25.820, F-P+B. Droit des sociétés , 2015, 1, pp.14-15. ⟨halshs-01148861⟩
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