Les stock-options sont des biens propres par nature!, note sous Cass. 1erciv., 9 juillet 2014, n°13-15.948, FS-P+B+I - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Les stock-options sont des biens propres par nature!, note sous Cass. 1erciv., 9 juillet 2014, n°13-15.948, FS-P+B+I

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Stock-options

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 5 mai 2015-15:10:34

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Citer

Renaud Mortier. Les stock-options sont des biens propres par nature!, note sous Cass. 1erciv., 9 juillet 2014, n°13-15.948, FS-P+B+I. Droit des sociétés , 2015, 2, pp.18-20. ⟨halshs-01148853⟩

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