Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01148452
Soumis le : lundi 4 mai 2015-16:07:43
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01148452 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Le droit de vote du titulaire d'un droit réel conventionnel de jouissance. Droit des sociétés , 2014, 7, pp.10-13. ⟨halshs-01148452⟩
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