Le notaire et la liquidation judiciaire : la confirmation d'un devoir de suspicion
Résumé
Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-20.576 : JurisData n° 2014-015299 ; JCP N 2014, n° 30, act. 847
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-01143423
Soumis le : vendredi 17 avril 2015-15:13:44
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01143423 , version 1
Citer
Cédric Coulon. Le notaire et la liquidation judiciaire : la confirmation d'un devoir de suspicion. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1126. ⟨halshs-01143423⟩
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