Responsabilité du notaire et mainlevée de l'hypothèque
Résumé
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-23.009 et 13-23.781 : JurisData n° 2014-031828
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01143397
Soumis le : vendredi 17 avril 2015-14:48:53
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01143397 , version 1
Citer
Cristina Corgas-Bernard. Responsabilité du notaire et mainlevée de l'hypothèque. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1127. ⟨halshs-01143397⟩
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