L'obligation d'instrumenter du notaire à l'épreuve du conflit entre le primo-acquéreur d'un bien immobilier et le locataire exerçant irrégulièrement son droit de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

L'obligation d'instrumenter du notaire à l'épreuve du conflit entre le primo-acquéreur d'un bien immobilier et le locataire exerçant irrégulièrement son droit de préemption

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943618
  • IdRef : 05576956X
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Soumis le : vendredi 17 avril 2015-14:42:45

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01143391 , version 1 (17-04-2015)

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  • HAL Id : halshs-01143391 , version 1

Citer

Philippe Pierre. L'obligation d'instrumenter du notaire à l'épreuve du conflit entre le primo-acquéreur d'un bien immobilier et le locataire exerçant irrégulièrement son droit de préemption : Responsabilité : de la jurisprudence à la pratique notariale Chronique sous la direction de Philippe Pierre. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1129. ⟨halshs-01143391⟩

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