Le pacte de préférence rapproché des droits de préemption

Frédéric Rouvière (1)

1 LTD - Laboratoire de théorie du droit

L'évolution du pacte de préférence en jurisprudence tend à aligner son régime sur celui des droits légaux de préemption. Comme pour les droits de préemption, le pacte de préférence se comprend comme une restriction à la liberté de choisir son contractant et non comme une restriction à la liberté de disposer. L'aspect le plus frappant de ce rapprochement est sans doute l'affirmation jurisprudentielle de la substitution du bénéficiaire du pacte au tiers acquéreur de mauvaise foi. L'analyse du droit du bénéficiaire en tant que préemption conventionnelle pèse également sur la détermination des cas d'inexécution imputables au promettant, sur ses conditions de validité ou sur le délai d'exercice du droit du bénéficiaire.

Mots clés: pacte de préférence; droit de préemption; substitution au tiers acquéreur

Domaines: Droit

Frédéric Rouvière. Le pacte de préférence rapproché des droits de préemption. Répertoire du notariat Defrénois, 2012, p.639-633. ⟨halshs-01143138⟩