Le revers du principe "différence de nature (égale) différence de régime" - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2013

The reverse of the principle “difference in legal nature (equal) difference in legal regime”

Le revers du principe "différence de nature (égale) différence de régime"

Résumé

According to a guiding principle of legal methodology, the difference between legal categories implies a difference between their legal regimes i.e. the rules applicable to a given case. Reciprocally, this principle means that a difference in legal regime implies a difference in legal nature. This idea is a law of the legal research which explains the activity of conceptualization of the lawyers. The lawyers work out categories justifying the specific contentious applications by rebuilding conceptually their field of relevance.
Selon un principe directeur de la méthodologie juridique, la différence entre catégories juridiques implique une différence entre leurs régimes juridiques c'est-à-dire les règles applicables à un cas donné. Ce principe implique une réciproque selon laquelle toute différence de régime implique une différence de nature. Cette idée permet d’identifier une loi de la recherche juridique qui explique l'activité de conceptualisation des juristes. Ces derniers élaborent des catégories visant à justifier les applications contentieuses spécifiques qui sont faites de corps de règles préalablement unifiés en reconstruisant conceptuellement leur domaine de pertinence.
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Dates et versions

halshs-01141833, version 1 (15-04-2015)

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  • HAL Id : halshs-01141833 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. Le revers du principe "différence de nature (égale) différence de régime". Le droit entre autonomie et ouverture. Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Bergel, Bruylant, p.415-448, 2013, Penser le droit, 2802738046. ⟨halshs-01141833⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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