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Article dans une revue Droit de la famille Année : 2015

Rente ou capital fractionné : attention à la confusion

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01141557, version 1 (13-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01141557 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Rente ou capital fractionné : attention à la confusion : Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.439, F-D : JurisData n° 2015-001189. Droit de la famille, 2015, 4, pp.65. ⟨halshs-01141557⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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