Changer de régime légal ?

Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

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Hervé Lécuyer

Laboratoire de Droit Civil

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

droit de la famille Régimes matrimoniaux changement de régime légal

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01138738

Soumis le : jeudi 2 avril 2015-15:23:03

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-01138738 , version 1 (02-04-2015)

Hervé Lécuyer. Changer de régime légal ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 31-35, pp.19-23. ⟨halshs-01138738⟩

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