Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01132532
Soumis le : mardi 17 mars 2015-14:29:43
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01132532 , version 1
Citer
Jean-René Binet. Austerlitz ou Bérézina pour la nullité de l'article 161 du Code civil ? : CA Aix-en-Provence, 2 déc. 2014, n° 13/17939 : JurisData n° 2014-029845. Droit de la famille, 2015, 3, pp.44. ⟨halshs-01132532⟩
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