Surveillance des salariés : illicéité d'une surveillance des salariés au moyen d'un stratagème impliquant de faux clients : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, pourvoi numéro 13-18.749

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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Thursday, March 5, 2015 - 4:08:28 PM
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  • HAL Id : halshs-01123866, version 1

Citation

Daniel Boulmier. Surveillance des salariés : illicéité d'une surveillance des salariés au moyen d'un stratagème impliquant de faux clients : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, pourvoi numéro 13-18.749. Droit Social, Dalloz, 2015, pp.83-84. ⟨halshs-01123866⟩

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