Surveillance des salariés : licéité d'une surveillance des salariés de l'entreprise par d'autres salariés : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, pourvoi numéro 13-18.427

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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Thursday, March 5, 2015 - 4:06:19 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:17:56 PM

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  • HAL Id : halshs-01123865, version 1

Citation

Daniel Boulmier. Surveillance des salariés : licéité d'une surveillance des salariés de l'entreprise par d'autres salariés : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, pourvoi numéro 13-18.427. Droit Social, Dalloz, 2015, pp.81-83. ⟨halshs-01123865⟩

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