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Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2015

Les services de police judiciaire sont compétents pour contrôler le registre du personnel

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01123832, version 1 (05-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01123832 , version 1

Citer

Philippe Casson. Les services de police judiciaire sont compétents pour contrôler le registre du personnel : L'amplitude des horaires d'ouverture d'un bar justifie la mise en place d'une délégation de pouvoirs Jur. prox. Dijon, 7 oct. 2013 – CA Dijon, 9 avr. 2014. Les Petites Affiches, 2015, 32, pp.9. ⟨halshs-01123832⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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