La reconnaissance même partielle de garantie portant sur les dommages matériels d’une assurance dommage-ouvrage vaut également pour les dommages immatériels couverts par le contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2014

La reconnaissance même partielle de garantie portant sur les dommages matériels d’une assurance dommage-ouvrage vaut également pour les dommages immatériels couverts par le contrat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01123822, version 1 (05-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01123822 , version 1

Citer

Philippe Casson. La reconnaissance même partielle de garantie portant sur les dommages matériels d’une assurance dommage-ouvrage vaut également pour les dommages immatériels couverts par le contrat : Cass. 3ème civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747, FS P+B+I. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, pp.4. ⟨halshs-01123822⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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