La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude

Philippe Casson (1, 2)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
2 CERDACC - Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992

Mots clés: Assurance de responsabilité civile; Condamnation de l’assuré

Domaines: Droit

Philippe Casson. La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude : Cass. 1ère civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.506 FS P+B. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, pp.4. ⟨halshs-01123820⟩