La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, dui risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude
Philippe Casson
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Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, dui risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude
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Sous-Titre |
fr
Cass. 1ère civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.506 FS P+B
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Auteur(s) |
Philippe Casson
1, 2
1
IODE -
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
( 51547 )
- Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX
- France
2
CERDACC -
Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992
( 1063999 )
- Campus Grillenbreit - 34 rue du Grillenbreit -68000 COLMAR
Campus Fonderie - 16 rue de la Fonderie - 68093 MULHOUSE Cedex
- France
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Langue du document |
Français
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Nom de la revue |
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Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Nationale
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Date de publication |
2014-11
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Page/Identifiant |
4
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Domaine(s) |
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Mots-clés |
fr
Assurance de responsabilité civile, Condamnation de l’assuré
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