Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01123801
Soumis le : jeudi 5 mars 2015-14:52:40
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01123801 , version 1
Citer
Philippe Casson. La constitution de partie civile de la victime est recevable alors même que celle-ci aurait déjà été indemnisée par son assureur : Cass. crim. 2 décembre 2014, n° 14-85.727
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Cass. civ. 3ème 25 novembre 2014, n° 13-13.466. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, pp.4. ⟨halshs-01123801⟩
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