La non-reconstruction dans le délai de deux imparti par une police d’assurance incendie en valeur à neuf n’a aucune incidence sur l’obligation du tiers responsable de payer l’indemnité correspondant à la vétusté
Philippe Casson
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Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
La non-reconstruction dans le délai de deux imparti par une police d’assurance incendie en valeur à neuf n’a aucune incidence sur l’obligation du tiers responsable de payer l’indemnité correspondant à la vétusté
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Sous-Titre |
fr
Cass. civ. 2ème 11 décembre 2014, n° 13-27.135 14-12.804
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Auteur(s) |
Philippe Casson
1, 2
1
IODE -
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
( 51547 )
- Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX
- France
2
CERDACC -
Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992
( 1063999 )
- Campus Grillenbreit - 34 rue du Grillenbreit -68000 COLMAR
Campus Fonderie - 16 rue de la Fonderie - 68093 MULHOUSE Cedex
- France
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Langue du document |
Français
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Nom de la revue |
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Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Nationale
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Date de publication |
2015-01
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Page/Identifiant |
3
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Domaine(s) |
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Mots-clés |
fr
Assurance incendie, Prescription biennale
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