Un plafond de garantie ainsi que l’application d’une franchise peuvent être l’enjeu de l’exacte qualification de dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs

Philippe Casson (1, 2)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
2 CERDACC - Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992

Mots clés: Responsabilité civile après livraison; Dommage immatériel

Domaines: Droit

Philippe Casson. Un plafond de garantie ainsi que l’application d’une franchise peuvent être l’enjeu de l’exacte qualification de dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs : Cass. com. 6 janvier 2015, n° 13-23.204 et 13-23.450. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, pp.3. ⟨halshs-01123793⟩