Interdiction d’exercice d’une activité médicale au titre d’un contrôle judiciaire », Observations sur Cass. crim., 5 novembre 2013, pourvoi n°13-85704 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2014

Interdiction d’exercice d’une activité médicale au titre d’un contrôle judiciaire », Observations sur Cass. crim., 5 novembre 2013, pourvoi n°13-85704

Anne Ponseille (1)
Anne Ponseille
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  • PersonId : 773330
  • IdRef : 059525347
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Droit

Philippe Hugot  : 

https://shs.hal.science/halshs-01123640

Soumis le : jeudi 5 mars 2015 à 11:32:02

Dernière modification le : mardi 8 août 2023 à 19:56:29

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halshs-01123640, version 1 (05-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01123640 , version 1

Citer

Anne Ponseille. Interdiction d’exercice d’une activité médicale au titre d’un contrôle judiciaire », Observations sur Cass. crim., 5 novembre 2013, pourvoi n°13-85704. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, 58, pp.1079. ⟨halshs-01123640⟩

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