Faux certificat médical, usage de faux et escroquerie : quand la fin ne peut être justifiée par les moyens, Observations sur Cass. crim., 2 avril 2014, pourvoi n°13-80563 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2014

Faux certificat médical, usage de faux et escroquerie : quand la fin ne peut être justifiée par les moyens, Observations sur Cass. crim., 2 avril 2014, pourvoi n°13-80563

Anne Ponseille (1)
Anne Ponseille
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Anne Ponseille. Faux certificat médical, usage de faux et escroquerie : quand la fin ne peut être justifiée par les moyens, Observations sur Cass. crim., 2 avril 2014, pourvoi n°13-80563. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, 60, pp.1416. ⟨halshs-01123622⟩

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