La diversification des sanctions : L'articulation entre les sanctions administratives et les sanctions judiciaires

Laurent Rousvoal (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: sanctions administratives; sanctions judiciaires

Domaines: Droit

Laurent Rousvoal. La diversification des sanctions : L'articulation entre les sanctions administratives et les sanctions judiciaires. Journée de formation continue Cour d'appel de Rennes / Ecole nationale de la magistrature, consacrée à La protection économique du consommateur : Présentation de la loi Hamon, Cour d'appel de Rennes; Ecole nationale de la magistrature, Feb 2015, Rennes, France. ⟨halshs-01123565⟩