La diversification des sanctions : L'articulation entre les sanctions administratives et les sanctions judiciaires

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Conference papers
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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Thursday, March 5, 2015 - 10:29:48 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

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  • HAL Id : halshs-01123565, version 1

Citation

Laurent Rousvoal. La diversification des sanctions : L'articulation entre les sanctions administratives et les sanctions judiciaires. Journée de formation continue Cour d'appel de Rennes / Ecole nationale de la magistrature, consacrée à La protection économique du consommateur : Présentation de la loi Hamon, Cour d'appel de Rennes; Ecole nationale de la magistrature, Feb 2015, Rennes, France. ⟨halshs-01123565⟩

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