Prise en considération de l’état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

Anne Ponseille (1)

1 DD - Dynamiques du droit

Mots clés: droit de la sanction pénale; droit pénal de la santé

Domaines: Droit

Anne Ponseille. Prise en considération de l’état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, pp.729. ⟨halshs-01123521⟩