LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES OMISSIONS LÉGISLATIVES INCONSTITUTIONNELLES AU BRÉSIL : VOIE DE DÉMOCRATIE CONTINUE, INSTRUMENT INACHEVÉ DE CONTRE-POUVOIR ?
Résumé
L’absence de loi ou une lacune dans la loi peuvent empêcher l’exercice légitime d’un droit constitutionnellement garanti. Pour remédier à cette situation, certains systèmes constitutionnels ont mis en place un type de contrôle de constitutionnalité qui - différemment des techniques plus connues dont l’objet est la norme juridique - porte sur l’abstention du législateur à produire la norme juridique nécessaire à la concrétisation d’un droit prévu par le texte de la Constitution. Une omission normative inconstitutionnelle, qu’elle soit législative ou non, est de toute évidence indésirable dans un système juridique. La problématique est de trouver des mécanismes procéduraux efficaces pour la contrer sans pour autant troubler l’équilibre entre les Pouvoirs de l’État. Cette problématique se situe dans le domaine de l’articulation entre les Pouvoirs classiques de l’État pour la garantie des droits. Dans notre étude ladite articulation présuppose l’existence de rapports horizontaux (non-hiérarchiques) entre le Législatif et le Judiciaire en vue de concrétiser des droits subjectifs prévus expressément dans le texte de la Constitution. Ainsi, nous proposons une analyse du contrôle constitutionnel des omissions législatives inconstitutionnelles, utilisant comme paramètre d’investigation celui prévu par l’actuelle Constitution brésilienne promulguée en 1988. On cherche à savoir si la théorie et la praxis du contentieux constitutionnel sont en adéquation (et sous quelles conditions elles le sont) avec le modèle de démocratie adopté dans l’État en question. La Constitution brésilienne présente certaines des caractéristiques des modèles de démocratie continue et participative sans porter expressément ni l’une ni l’autre de ces nomenclatures dans son texte constitutionnel. Cette analyse prétend principalement avoir un objectif théorique et prospectif en travaillant avec des concepts qui sont valides (ou peuvent l’être) au-delà de l’ordonnancement qui les a créés. Le mécanisme de contrôle juridictionnel des omissions législatives est relativement rare dans les ordres juridiques. C’est pourquoi on utilisera la démarche procédurale du contentieux constitutionnel brésilien comme source d’argumentation d’arrière-plan du jeu conceptuel de paramètres et paradigmes de comparaison à propos de l’objet principal. Les hypothèses à vérifier sont les suivantes : si, et dans quelles conditions, le contrôle juridictionnel des omissions législatives inconstitutionnelles est en adéquation avec le modèle de démocratie continue et de la théorie de la séparation des Pouvoirs classiques de l’État. Si, et dans quelle mesure, il peut apporter du renouveau à ces théories et se prêter à la concrétisation du texte constitutionnel en ce qui concerne les matières du vivant. On propose d’analyser ces aspects à travers l’étude du contrôle juridictionnel des omissions législatives inconstitutionnels en tant que voie pour une démocratie continue (I) et en tant qu’instrument de contre-pouvoir (II).
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)