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Note sous Cass. soc. 27 septembre 2007, Millochau c/ Commune de Toreilles

Résumé : L’arrêt sous étude permet de rappeler à quelles conditions un employeur peut valablement invoquer une faute grave du salarié. En effet, après avoir rappelé la définition de la faute grave, la Chambre sociale de la Cour de cassation souligne qu’en l’espèce, l’employeur n’a pas agi en contradiction avec cette définition.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01118598
Contributor : Julie Zambau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 19, 2015 - 2:16:24 PM
Last modification on : Tuesday, March 13, 2018 - 10:42:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01118598, version 1

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Citation

Mireille Poirier. Note sous Cass. soc. 27 septembre 2007, Millochau c/ Commune de Toreilles. Le Droit ouvrier, Confédération générale du travail, 2008, pp.140-141. ⟨halshs-01118598⟩

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