Note sous Cass. soc. 27 septembre 2007, Millochau c/ Commune de Toreilles

Mireille Poirier (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

L’arrêt sous étude permet de rappeler à quelles conditions un employeur peut valablement invoquer une faute grave du salarié. En effet, après avoir rappelé la définition de la faute grave, la Chambre sociale de la Cour de cassation souligne qu’en l’espèce, l’employeur n’a pas agi en contradiction avec cette définition.

Mots clés: droit du travail; licenciement; faute grave du salarié; agissements de l’employeur en réaction à une faute du salarié

Domaines: Droit

Mireille Poirier. Note sous Cass. soc. 27 septembre 2007, Millochau c/ Commune de Toreilles. Le Droit ouvrier, 2008, pp.140-141. ⟨halshs-01118598⟩