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Une nouvelle pierre à l’édifice de la protection du droit d’agir en justice : 23.Note sous Versailles, 7 février 2012, 6ème chambre, M c/ RFI

Résumé : Rendu sur renvoi après cassation, cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles prononce la réintégration d’une salariée licenciée concomitamment à une action en justice intentée contre son employeur. Dans son arrêt de cassation pour défaut de motivation, la Haute juridiction demandait aux juges du fond d’effectuer toutes les recherches nécessaires pour déterminer le véritable motif de licenciement, en particulier lorsque le salarié prétend avoir été licencié en raison d’une action en justice contre son employeur. Ce que n’avaient pas fait les premiers juges d’appel. En l’espèce, la juridiction de renvoi a pu constater que, bien que l’employeur ait invoqué des difficultés économiques, le licenciement reposait en vérité sur l’action en justice de la salariée. Une liberté fondamentale étant en cause, le licenciement est déclaré nul et la réintégration prononcée par la Cour d’appel de Versailles. Cet arrêt, qui vient s’ajouter à celui rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 septembre 2011 (cf. supra) peut ainsi être caractérisé comme apportant une nouvelle pierre à l’édifice de la protection du droit d’agir en justice du salarié.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01118596
Contributor : Julie Zambau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 19, 2015 - 2:14:03 PM
Last modification on : Tuesday, March 13, 2018 - 10:42:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01118596, version 1

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Citation

Mireille Poirier. Une nouvelle pierre à l’édifice de la protection du droit d’agir en justice : 23.Note sous Versailles, 7 février 2012, 6ème chambre, M c/ RFI. Le Droit ouvrier, Confédération générale du travail, 2012, pp.450-452. ⟨halshs-01118596⟩

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