Université : les chargés d’enseignement vacataires (CEV) sont des agents non titulaires de l’Etat

Mireille Poirier (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Dans ce jugement, très remarqué, le tribunal administratif de Strasbourg confirme l’interprétation selon laquelle les « chargés d’enseignement vacataires » (CEV) recrutés en application du décret n° 87-889 en date du 29 octobre 1987 « relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des vacataires pour l’enseignement supérieur » sont, en réalité, des agents non-titulaires de l’Etat. Cependant, en raison de la limitation de ses pouvoirs, la tribunal refuse d’enjoindre à l’Université de Strasbourg de conclure un contrat à durée indéterminée avec un chargé d’enseignement qu’elle a employé pendant plus de huit ans.

Mots clés: fonction publique; statut des vacataires d’enseignement supérieur; qualification d’agents non-titulaires de l’Etat

Domaines: Droit

Mireille Poirier. Université : les chargés d’enseignement vacataires (CEV) sont des agents non titulaires de l’Etat : Note sous Tribunal administratif de Strasbourg, 30 août 2011. Le Droit ouvrier, 2011, pp.671-674. ⟨halshs-01118595⟩