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La nullité du licenciement décidé en représailles d’une action en judiciaire en requalification de contrats à durée déterminée illicites : Paris, 15 septembre 2011, 8ème chambre, Syndicat CGT France Télévision c/ France Télévision

Résumé : L’arrêt commenté présente un double intérêt. Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris était invitée à se prononcer sur les conséquences de la requalification en un contrat à durée indéterminée de la succession illicite de contrats à durée déterminée. A cet égard, les juges sont invités, depuis longtemps mais sans succès, à se tourner vers la nullité de l’acte illicite, ie la réintégration du salarié concerné. Ensuite, la Cour devait trancher la question de la sanction du licenciement prononcé en raison d’une action en justice du salarié contre son employeur (en l’occurrence une action en requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée). Ici, l’évolution jurisprudentielle vers la nullité, et donc la réintégration du salarié licencié, est confortée par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01118591
Contributor : Julie Zambau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 19, 2015 - 2:08:33 PM
Last modification on : Tuesday, March 13, 2018 - 10:42:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01118591, version 1

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Citation

Mireille Poirier. La nullité du licenciement décidé en représailles d’une action en judiciaire en requalification de contrats à durée déterminée illicites : Paris, 15 septembre 2011, 8ème chambre, Syndicat CGT France Télévision c/ France Télévision. Le Droit ouvrier, Confédération générale du travail, 2011, pp.706-713. ⟨halshs-01118591⟩

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