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Pour la nullité du licenciement décidé en représailles d’une action en justice intentée par le salarié contre son employeur (à propos de Cass. soc. 20 février 2008, n° 06-40085)

Résumé : L’arrêt n° 06-40085 en date du 20 février 2008, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, pose le problème du respect du droit d’agir en justice du salarié, via le risque de représailles prenant la forme d’un licenciement. L’évaluation de ce problème (première partie), est suivie de propositions destinées à le résoudre (deuxième partie). Á défaut d’intervention législative, le juge est invité à se saisir de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales pour prononcer la nullité du « licenciement représailles », seule sanction judiciaire à la hauteur du problème juridique posé.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01118584
Contributor : Julie Zambau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 19, 2015 - 2:03:32 PM
Last modification on : Tuesday, March 13, 2018 - 10:42:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01118584, version 1

Collections

Citation

Mireille Poirier. Pour la nullité du licenciement décidé en représailles d’une action en justice intentée par le salarié contre son employeur (à propos de Cass. soc. 20 février 2008, n° 06-40085). Le Droit ouvrier, Confédération générale du travail, 2008, pp.505-510. ⟨halshs-01118584⟩

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