Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique de procédure pénale : Cass. crim., 30 avr. 2014 (loyauté des preuves) ; Cass. crim. 30 avr. 2014 (enquête de police sur des faits distincts découverts lors d’une instruction) ; Cons. const., 13 juin 2014 (appel de l’accusé en fuite).

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01112265
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Monday, February 2, 2015 - 3:20:03 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01112265, version 1

Citation

Edouard Verny. Chronique de procédure pénale : Cass. crim., 30 avr. 2014 (loyauté des preuves) ; Cass. crim. 30 avr. 2014 (enquête de police sur des faits distincts découverts lors d’une instruction) ; Cons. const., 13 juin 2014 (appel de l’accusé en fuite).. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2014, pp.645-654. ⟨halshs-01112265⟩

Share

Metrics

Record views

122