droit des pratiques étatiques anticoncurrentielles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire de droit de l'Union européenne Année : 2013

droit des pratiques étatiques anticoncurrentielles

Carole Cgrard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 963431
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01109784 , version 1 (27-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01109784 , version 1

Citer

Carole Cgrard, Loïc Grard. droit des pratiques étatiques anticoncurrentielles : aides d'état et services d'interêt economique. Annuaire de droit de l'Union européenne, 2013, pp.459-500. ⟨halshs-01109784⟩
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