Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01102575
Soumis le : mardi 13 janvier 2015-10:26:32
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01102575 , version 1
Citer
Olivia Sabard. Partage de responsabilité entre la banque et son client : Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24196, M. X c/ Sté Lyonnaise de banque, F-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2015, 1, pp.6. ⟨halshs-01102575⟩
Collections
89
Consultations
0
Téléchargements