Renvoi pour cause de suspicion légitime en violation de la collégialité (à propos d'ordonnances de premiers présidents de Cour d'appel) : Cour d'appel Colmar, 19 mai 2014, Peugeot Citroën Automobiles, Cour d'appel Riom, 3 juin 2014, ADSEA

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01097891
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Monday, December 22, 2014 - 1:25:37 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 3:05:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01097891, version 1

Citation

Daniel Boulmier. Renvoi pour cause de suspicion légitime en violation de la collégialité (à propos d'ordonnances de premiers présidents de Cour d'appel) : Cour d'appel Colmar, 19 mai 2014, Peugeot Citroën Automobiles, Cour d'appel Riom, 3 juin 2014, ADSEA . Le Droit ouvrier, Confédération générale du travail, 2014, pp.619-624. ⟨halshs-01097891⟩

Share

Metrics

Record views

140