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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

L'article 272, alinéa 2, n'est plus ! Vive l'article 271 !

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01097889

Soumis le : lundi 22 décembre 2014-13:18:25

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01097889 , version 1 (22-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01097889 , version 1

Citer

Jean-René Binet. L'article 272, alinéa 2, n'est plus ! Vive l'article 271 ! : Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.802, F-P+B+R+I : JurisData n° 2014-024923. Droit de la famille, 2014, 12, pp.175. ⟨halshs-01097889⟩

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