Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi

Jean-René Binet

Article dans une revue Droit de la famille Année : 2014

Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi

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Jean-René Binet

Fonction : Auteur
PersonId : 959417

Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

Séparation de corps Effets

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi
Sous-Titre	fr Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.044, F-P+B : JurisData n° 2014-012770
Auteur(s)	Jean-René Binet ^{1, 2} 1 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) ( 116049 ) - 45 D avenue de l'Observatoire 25030 Besançon cedex - France Université de Franche-Comté UR 3225 ( 458810 ) ; Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] ( 426438 ) 2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	Droit de la famille (ISSN : 1270-9824, ISSN électronique : 1963-0093) Éditions du Juris-Classeur [1996-2004] - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions du Juris-Classeur [1996-2004] - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Droit_de_la_famille/PNO_RFAM
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Date de publication	2014-12
Numéro	12
Page/Identifiant	177
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Séparation de corps, Effets

Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01097886

Soumis le : lundi 22 décembre 2014 à 13:14:22

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-01097886, version 1 (22-12-2014)

Identifiants

HAL Id : halshs-01097886 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi : Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.044, F-P+B : JurisData n° 2014-012770. Droit de la famille, 2014, 12, pp.177. ⟨halshs-01097886⟩

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