La déchéance de plein droit des fonctions de juge consulaire est-elle une sanction ayant le caractère d'une punition?

Catherine Tzutzuiano (1, 2)

1 DPCDIDE/CDPC - Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras
2 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés: Juges consulaires- déchéance de plein droit- sanction ayant le caractère de punition- QPC

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Catherine Tzutzuiano. La déchéance de plein droit des fonctions de juge consulaire est-elle une sanction ayant le caractère d'une punition?. Revue française de droit constitutionnel, 2011, 88, pp.863-864. ⟨halshs-01094419⟩