La déchéance de plein droit des fonctions de juge consulaire est-elle une sanction ayant le caractère d'une punition?

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01094419
Contributor : Catherine Tzutzuiano <>
Submitted on : Friday, December 12, 2014 - 11:56:06 AM
Last modification on : Tuesday, September 24, 2019 - 4:06:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01094419, version 1

Collections

Citation

Catherine Tzutzuiano. La déchéance de plein droit des fonctions de juge consulaire est-elle une sanction ayant le caractère d'une punition?. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2011, pp.863-864. ⟨halshs-01094419⟩

Share

Metrics

Record views

230