Le droit au recours préservé en matière d'amende forfaitaire

Catherine Tzutzuiano (1, 2)

1 DPCDIDE/CDPC - Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras
2 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés: Amende forfaitaire- Droit au recours- QPC-

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Catherine Tzutzuiano. Le droit au recours préservé en matière d'amende forfaitaire. Revue française de droit constitutionnel, 2011, 85, pp.144-151. ⟨halshs-01094412⟩