Salariés ineffectifs – A propos du jugement du Tribunal d'instance de Marseille du 7 juillet 2011

Jérôme Porta (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Mots clés: Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; applicabilité; invocabilité des droits fondamentaux; effet direct; effet direct horizontal; Décompte des effectifs; droit à l'information et à la consultation; effet utile

Domaines: Droit

Jérôme Porta. Salariés ineffectifs – A propos du jugement du Tribunal d'instance de Marseille du 7 juillet 2011. Le Droit ouvrier, 2011, pp.714-722. ⟨halshs-01091124⟩